PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente sont relatives à la société Féerie Impériale, dans le cadre de ses activités d’organisation de réceptions et d’évènements. Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses clients. Préalablement à la conclusion du contrat, le client se doit de réclamer au vendeur les présentes conditions générales de vente. Le fait que la société Féerie Impériale ne se prévale à un moment donné de l’une ou de l’autre des présentes conditions ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir de l’une quelconque des dites conditions. Le client, s’étant déclaré intéressé par cette offre de services, délègue à Féerie Impériale la responsabilité de l’organisation de l’évènement par la signature obligatoire d’un mandat. Il dispose dès lors d’un délai de rétractation de 7 jours , au-delà duquel les présentes conditions générales sont destinées à définir leurs droits et obligations réciproques.

ARTICLE 1 : CONDITIONS D’APPLICATION

Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations effectuées par la société Féerie Impériale. Elles sont adressées au client en même temps que le contrat d’organisation d’évènement. En cas de contradiction entre les Conditions particulières figurant au devis signé par le client et celles figurant aux présentes conditions générales , les dispositions du devis sont seules applicables.

ARTICLE 2 : DEVIS

Toute intervention de Féerie Impériale fait obligatoirement l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé, remis ou envoyé (mail – courrier simple)au client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminés à partir de la demande exprimée par le client, ainsi que les modalités et coûts y afférents.

ARTICLE 3 : MANDAT

Le client délègue à l’organisateur, qui accepte la responsabilité de l’organisation de l’évènement correspondant, au stade du présent, aux critères qui seront décrits dans le contrat dit « Contrat de prestation ».

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE L’ORGANISATEUR

Pendant la durée du mandat, l’organisateur s’engage à rechercher et mettre en œuvre tous les composants tels que définis dans le contrat. A la demande du client, Féerie Impériale réalise un premier rendez- vous libre de tout engagement financier du client. Lors de ce premier rendez – vous, un contact est établi permettant de lister les paramètres de la réception envisagée par le client. Les obligations de l’organisateur quand au respect des critères pourront être redéfinies si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les parties. L’organisateur tiendra informé le client de l’évolution de son dossier et lui fournira le descriptif des prestations sélectionnées. L’organisateur s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le client qui seront tenues pour confidentielles. Toute information recueillie dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourra être communiquées aux partenaires commerciaux de l’organisateur qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à ne pas dissimuler à l’organisateur ou à ses intervenants , dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier ou désorganiser le projet ou sa réalisation. Le client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont l’organisateur aurait besoin. Le client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières de tels ou tels intervenants sélectionnés et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues. Le client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l’évènement, auprès des fournisseurs, sous – traitants, artistes, personnels et collaborateurs de l’organisateur.

ARTICLE 6 : HONORAIRES

L’organisateur percevra au titre de sa prestation des honoraires d’intervention définis dans le devis. ,L’organisateur se réserve le droit d’augmenter le tarif forfait selon la charge de travail induite par la modification du cahier des charges. Le client reste toutefois libre d’accepter ou non les propositions de l’organisateur : il peut les accepter dans l’état, en demander toute modification sous réserve des délais autorisant la réalisation de l’évènement ou tout simplement refuser l’ensemble du projet sans avoir à en préciser les motifs. Dans ce dernier cas, le client dégagerait immédiatement l’organisateur de toute obligation envers lui et ne pourrait prétendre, de ce fait, à quelque remboursement de tout ou partie des acomptes et honoraires versés.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉS

Le client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de l’évènement. Le client déclare et garantit avoir pris la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité. A cet effet, le client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou toute convive le cas échéant, à tout recours à l’encontre de l’organisateur en cas de survenance de dommages. L’organisateur décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit ( vols, dégradations…) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels…) apportés par le client ou appartenant aux participants, quelque soit l’endroit ou les biens sont entreposés (parking, salon…). L’organis ateur sera dégagé de toute obligation au cas ou un évènement de force majeure ou de cas fortuit surviendrait (grève, incendie, dégât des eaux…). En aucun cas Féerie Impériale ne peut être tenue responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la prestation fournie par le prestataire concerné, lequel est seul responsable vis-à-vis du client. Féerie Impériale conseille vivement au client de se rapprocher de son assureur afin d’étudier avec lui la validité de son assurance responsabilité civile et la souscription éventuel le d’une assurance complémentaire concernant l’évènement. Si après d’éventuelle dénonciation du contrat, le client venait à réaliser ou faire réaliser l’évènement qui aurait été défini par l’organis ateur, une somme égale à 50% du projet plagié serait due à l’organisateur.

ARTICLE 8 : ASSURANCES ANNULATION

Annulation du fait du client : en cas de désistement, refus ou annulation de la part du client Féerie Impériale sera libérée de toute obligation envers le client et celui- ci ne pourra prétendre ni au report à une autre date, ni au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservées par Féerie Impériale à titre d’indemnisation de résiliation contractuelle irréductible. Annulation du fait de l’organisateur : en cas d’annulation du fait de Féerie Impériale d’une ou de plusieurs prestations devant être effectuée (s) pour son client, la société Féerie Impériale présente une assurance responsabilité civile professionnelle. Elle ne saurait être tenue responsable des retards dans l’organisation dus à des cas de forces majeures , tels qu’accidents de circulation, accidents humains, grèves, intempéries, révoltes, manifestations. Féerie Impériale conseille donc vivement au client de se rapprocher de son assureur afin de souscrire une assurance annulation de l’évènement et de la prestation telle que figurant au devis.

ARTICLE 9 : RÉCLAMATIONS

Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit, et adressée à l’organis ateur, dans un délai de 8 jours maximum après la manifestation.

ARTICLE 10 : LITIGES

En cas de litige, l’attribution de compétence est faite auprès des tribunaux de la ville de Melun (77).